Compétence territoriale pour l’exécution, les activités réglementées :

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétente territoriale a été élargie au ressort de la Cour d'Appel de Nîmes, comprenant les départements suivants :

• Gard, Vaucluse, Ardèche, Lozère.

Compétence territoriale pour les constats,les recouvrements amiables, les activités concurrentielles :

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence est nationale pour toutes les constatations purement matérielles et les activités concurrentielles (recouvrement amiable, constatations, le conseil ou la consultation juridique) :

• France entière