Nos missions sont diverses et variées :
- Signification d’acte:
L’Huissier de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions de justice rendues.
Les modes de signification valables sont prévus aux articles 656 et suivants du Code de Procédure Civile.
L’Huissier de Justice ou son clerc assermenté porte l’acte à la connaissance de la personne destinataire.
Que le destinataire soit présent ou absent, la signification est valable.
La signification apporte la certitude que le destinataire aura connaissance en temps utile des demandes.
- Constat :
Le constat est un mode d’administration de la preuve.
Il établi la preuve du préjudice subit, d’un fait, d’une situation à l’instant T.
Il permet de conserver une preuve en cas de contestation ultérieure.
Nous réalisons tous types de constats (constat avant travaux, état des lieux, malfaçons, trouble de voisinage, constat Internet, SMS...).
Notre compétence territoriale est nationale ; nous pouvons intervenir partout en France.
Il en va de même pour le constat sur Internet et le constat sur Smart phone.
- Conseil juridique :
De part sa formation juridique complète, l’Huissier de Justice est à même de vous informer sur la meilleure procédure à suivre concernant votre affaire.
Il peut vous conseiller sur tous problèmes juridiques.
- Recouvrement :
L’Huissier de justice est spécialisé dans le recouvrement et la gestion de vos impayés.
Le recouvrement peut être amiable ou judiciaire.
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, l’Huissier de Justice s’adapte à vos besoins et vous conseille la meilleure procédure à suivre dans la mise en place du recouvrement de vos impayés.
- Contentieux de l’immobilier :
L’Huissier de Justice est là pour faire respecter vos droits.
Son intervention peut prévenir la naissance des conflits ou dénouer un conflit déjà existant.
Le contentieux de l’immobilier est vaste, il peut s’agir d’un impayé de loyer entraînant une procédure d’expulsion, d’un litige relatif à la sortie des lieux ou d’un litige concernant une assurance.
Le recouvrement des charges locatives et des charges de copropriété fait également partie de notre domaine de compétence.
- Chèques impayés :
L’Huissier de Justice vous aide dans le recouvrement de vos chèques impayés.
Il signifie à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.
La signification vaut commandement de payer. Le débiteur doit régler sa dette dans les 15 jours.
À défaut, passé 15 jours, l'Huissier de justice délivre un titre exécutoire (sans passer par le tribunal) et peut alors engager toute procédure d'exécution forcée.
- Rédaction d’actes divers :
L’Huissier de Justice rédige vos actes introductifs d’instance (assignation), vos requêtes ; vos baux et autres contrats.
La rédaction par Huissier permet de vous assurer un bon formalisme et la mention des textes légaux obligatoires.
Tous ce qui est précède est une liste non exhaustive de nos compétences juridiques.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions. 